Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services et produits proposés sur le site ma-shop.com (ci-après : le « site ») pour le compte  de la société à responsabilité limitée KÜNKER France, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de monnaies, médailles, jetons, billets de collection, livres, catalogues, fournitures ou autres objets conclues par le biais de ces sites.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 2 : Exploitant des Services

Ces services de vente à distance sont exploités par la société KÜNKER FRANCE, société à responsabilité limitée, au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 838 536 605, dont le siège social est situé au 4, rue DES FRANCS BOURGEOIS, 67000 STRASBOURG.

Article 3 : Accès au site et aux Services

Les Services, consultation du site, et achats sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 4 : Acceptation des conditions générales

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5 : Inscription sur le site

Article 6 : Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que KÜNKER FRANCE juge les plus appropriés.

Article 7 : Services payants

Article 8 : Frais de port et méthode de livraison

Nos frais de port sont basés sur le coût d'affranchissement qui nous est facturé par le prestataire mandaté selon vos choix (La Poste, Chronopost, Fedex, etc..) et aux frais d’assurance.

Les frais de port peuvent varier sans préavis, notamment lors d’opérations commerciales limitées.

Les frais de port dépendent du montant et du poids de la commande, et de la destination de la commande.

Tous nos envois sont assurés à 100%.

Il est possible d’opter pour le retrait en magasin. Ce service est gratuit.

Article 9 : Livraison

La livraison s'effectue à domicile, à l'adresse communiquée lors de votre commande, le délai de livraison comprend le temps nécessaire pour valider votre paiement, le temps de préparation de votre commande et le temps d'acheminement par le transporteur, celui-ci peut varier en fonction de votre lieu de résidence.

Le délai moyen est de 3 jours environ. Comptez plus en fonction du mode de paiement et de la destination.

Attention : L'expédition de monnaies antérieures à l'année 1500 et de valeurs supérieures à 1500€ en dehors du territoire national ou communautaire est soumise à l'obtention d’un certificat ou d'une licence d'exportation auprès des services du Ministère de la Culture, ce qui peut entrainer un retard de traitement de la commande. Nous ne pourrions être tenu responsables des délais ou d’éventuel cas de refus.

Nous ne pourrions être tenus responsables d’une mauvaise adresse de livraison communiquée par le client ou d’un changement d’adresse pendant le traitement de la commande.

Conformément aux dispositions légales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel, la fraude et aux transactions portant sur des métaux précieux, nous pouvons vous demander avant de valider votre commande une copie de la carte d'identité ou du passeport, un justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone), des références de professionnels à qui vous avez déjà commandé.

Si besoin, KÜNKER FRANCE se réserve le droit d’effectuer une vérification (identité, exactitude des coordonnées communiquées, ou autres informations) auprès du client par téléphone en le contactant au numéro qu’il nous aura indiqué sur son compte client. L'expédition des marchandises et la validation de la commande ne seront faites qu'après réception et validation des informations demandées.

En aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée dans une livraison arrivée en retard pour des raisons inhérentes au transport. Les délais indiqués, sont indicatifs et non contractuels.

Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception du règlement, l'envoi sera déclenché après que la somme soit portée au crédit sur notre compte augmenté de 15 jours pour un chèque, votre chèque doit impérativement nous arriver dans un délai de 5 jours ouvrés, passé ce délai nous nous réservons le droit de mettre en vente à nouveau la monnaie sur notre site internet et d'annuler votre commande.

Pour les livraisons hors union européenne et les DOM-TOM, les droits de douane et les taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité, nous ne connaissons pas toutes les législations en vigueur et autres formalités douanières dans les différents pays et ne sommes pas tenus de les vérifier.

Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes dans votre pays pour les consulter.

Dans le cas d'une commande jugée non sûre par notre système de prévention contre la fraude ou en raison de la difficulté d'expédition, nous nous réservons le droit d'annuler une commande sans préavis. Dans ce cas, un remboursement total du montant de la commande sera effectué.

Dans le cas d'un retard de livraison sur votre commande et avant tout contact nous vous recommandons :

• De vérifier dans votre compte client l'exactitude de votre adresse de livraison.
• De suivre le colis grâce au numéro de suivi communiqué.
• Si la livraison est effectuée par La Poste, de vous rendre au bureau couvrant votre zone géographique pour vérifier que le colis n'y soit pas en attente. A défaut vous pouvez prendre contact avec notre service clientèle (par mail : contact@poinsignon-numismatique.com ou à l’adresse précisée dans l’article 2 des présentes conditions.

Dans le cas d'une perte ou d'un vol du colis, vous devez nous en informer par courrier ou par mail sous les 3 jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette perte ou vol, et par recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur concerné dans les 3 jours ouvrés.

Une enquête sera menée par le transporteur, à l'issue de laquelle, si votre responsabilité n'est pas engagée, nous vous rembourserons la totalité de votre commande. Si vous constatez une anomalie sur l'emballage de votre commande (colis ouvert, remballé …), vous devez refuser la livraison en en précisant le motif précis, dans le cas où vous acceptez un colis détérioré seule votre responsabilité serait engagée.

Article 10 : Garanties, Paiement

Dans le cas où votre commande ne vous conviendrait pas, nous nous engageons à vous rembourser votre achat, sous réserve que les articles soient retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture et du formulaire de retour téléchargeable sur le Site et dans l'état où vous les avez reçus (sauf or d'investissement, article L121-21-8 du code de la consommation). Vous disposez d'un délai de 14 jours après la réception du colis pour nous le retourner. Vous devez au préalable informer notre service clientèle par messagerie accessible sur le site, par courrier à l’adresse précisée dans l’article 2, ou par téléphone (33 (0)3 88 32 10 50)

Nous vous fournirons les conditions exactes de retour et de transport. Tout colis qui nous serait retourné sans suivre nos indications pourra se voir refusé et n'engagera que votre responsabilité en cas de détérioration ou de perte de celui-ci.

Les frais de retour sont à votre charge, nous vous rembourserons uniquement le montant de votre commande (incluant les frais de ports).

La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L121-21-3 du code de la consommation).

Article 11 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété à l'acheteur sera effectif après le paiement complet de la commande, quelle que soit la date de livraison prévue et annoncée.

Le transfert des risques liés au transport (Perte et détérioration) sera réalisé dès acceptation de la livraison par l'acheteur.

Article 12 : Droit d'accès et de rectification, traitement des données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de KÜNKER FRANCE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à KÜNKER FRANCE.
   L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Toutes les informations personnelles liées à votre inscription ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande, nous stockons ces informations dans notre base de données dont l'accès est sécurisé.
3. les données sont conservées pendant 10 et sont destinées au Service Commercial. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant en contactant le Service de Traitement des Données : contact@poinsignon-numismatique.com

Vous pouvez être amenés à recevoir des propositions ou être informé de nos offres par mail ou par courrier si vous en avez fait le choix.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis votre compte client, ou en nous le demandant par mail (contact@poinsignon-numismatique.com ) ou courrier en nous précisant votre nom, prénom, adresse et adresse de messagerie.

Article 13 : Limitation d'accès

KÜNKER FRANCE n’autorise l'utilisation de son contenu que dans un cadre strictement personnel, en aucun cas l’utilisateur n’est autorisé à copier tout ou partie, manuellement ou par des aspirateurs de contenus. Toutes les images, contenus, logos, couleurs sont la propriété exclusive de KÜNKER FRANCE. Toute reproduction, même partielle, doit faire l'objet d'une déclaration écrite.

Nous autorisons l'utilisation de nos photographies pour un usage personnel ainsi que pour toute publication à la condition que chaque reproduction soit accompagnée de la mention d'origine :
« Photographie www.poinsignon-numismatique.com » ou « Photographie www.kuenker.fr»

KÜNKER FRANCE autorise l’Utilisateur à effectuer un lien hypertexte vers son site internet, à la condition que celui-ci ne soit pas néfaste à notre image.

Article 14 : Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Article 15 : Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit KÜNKER FRANCE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KÜNKER FRANCE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser KÜNKER France de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 16 : Comportements prohibés

Article 17 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, KÜNKER France se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
3. publier sur le site tout message d’information que KÜNKER FRANCE jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

Article 18 : Responsabilité et garantie de KÜNKER FRANCE

KÜNKER FRANCE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les photographies des articles sont communiquées à titre illustratif et n'ont aucun caractère contractuel. L'éclairage et la prise de vue peuvent légèrement altérer la réalité, les descriptifs sont réalisés selon notre expérience numismatique et avec l'aide d'ouvrages spécialisés afin de vous fournir les informations les plus pertinentes, l'état de la monnaie vous sera toujours communiqué dans le descriptif.

Si l’utilisateur souhaite obtenir d'autres informations sur un article, il peut contacter KÜNKER FRANCE par message électronique (contact@kuenker.fr) en précisant la ou les références. En cas d'erreur sur un produit entre ses caractéristiques réelles, sa fiche présentée sur internet et sa photo, KÜNKER FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

KÜNKER FRANCE respecte les lois françaises pour la publication des articles, ouvrages et produits présentés. KÜNKER FRANCE décline toutes responsabilité dans le cas où les produits commandés vont à l'encontre de la législation du pays de destination, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se renseigner sur les lois en vigueur dans son pays de résidence.

KÜNKER FRANCE ne pourrait être tenus responsable des retards de livraison consécutifs à un cas de force majeure (Grève, incendie ...).

KÜNKER FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

KÜNKER FRANCE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, KÜNKER FRANCE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, KÜNKER FRANCE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

KÜNKER FRANCE ne garantit pas aux Utilisateurs

1. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
2. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par KÜNKER FRANCE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Article 19 : Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par KÜNKER FRANCE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KÜNKER FRANCE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 20 : Publicité

KÜNKER FRANCE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KÜNKER FRANCE sera seule juge.

Article 21 : Liens et sites tiers

KÜNKER FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

KÜNKER FRANCE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

KÜNKER FRANCE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 22 : Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à KÜNKER FRANCE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 23 : Modifications

KÜNKER FRANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 24 : Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 25 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales, ainsi que les tarifs, sont acceptés dans leur intégralité et sans réserve à partir du moment où la commande est validée par le client. Cette acceptation prévaut sur ses propres conditions d'achat.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Strasbourg seront compétents.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Strasbourg seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 26 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 5 juillet 2018